édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 003 p. 110 - 111
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 003 p. 110 - 111
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 001 p. 271 - 271
édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 001 p. 120 - 120
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 001 p. 120 - 120
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 002 p. 40 - 40
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31994D0149
94/149/ECSC, EC: Council Decision of 7 March 1994 amending Decision 93/350/Euratom, ECSC, EEC amending Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom establishing a Court of First Instance of the European Communities
94/149/CECA, CE: Décision du Conseil du 7 mars 1994 portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes
94/149/CECA, CE: Décision du Conseil du 7 mars 1994 portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes
JO L 66 du 10.3.1994, p. 29–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/01/2003
- Date of document:
- 07/03/1994
- Date of effect:
- 11/03/1994; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/01/2003; lié 31993D0350
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG00
- Form:
- Décision
- Co author:
- DG00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993D0350 - A03
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31993D0350 modification article 3 11/03/1994 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
10.3.1994 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 66/29 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 mars 1994
portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes
(94/149/CECA, CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993, modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (1), et notamment son article 3,
considérant que, en vertu de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom (2) ainsi modifiée, le Tribunal de première instance a compétence pour connaître pratiquement de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales;
considérant toutefois que, en ce qui concerne les mesures de défense commerciale prises en cas de dumping et de subventions dans le cadre de l'application des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne, l'entrée en vigueur de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE a été reportée à une date ultérieure;
considérant que, compte tenu de l'évolution intervenue depuis lors, il y a lieu de fixer la date d'entrée en vigueur de cette partie de la décision précitée,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 3 de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
« Toutefois, en ce qui concerne les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 33 deuxième alinéa, de l'article 35 et de l'article 40 premier et deuxième alinéas du traité CECA et concernant des actes ayant trait à l'application de l'article 74 dudit traité, ainsi qu'en ce qui concerne les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 173 quatrième alinéa, de l'article 175 troisième alinéa et de l'article 178 du traité CE et concernant les mesures de défense commerciale au sens de l'article 113 dudit traité prises en cas de dumping et de subventions, son entrée en vigueur est fixée au 15 mars 1994. »
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.
Par le Conseil
Le président
Th. PANGALOS
(1) JO no L 144 du 16. 6. 1993, p. 21 (rectificatif: JO no L 234 du 17. 9. 1993, p. 23).
(2) JO no L 319 du 25. 11. 1988, p. 1 (rectificatif: JO no L 241 du 17. 8. 1989, p. 4).
All