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Document 31989D0546

89/546/CEE: Décision du Conseil du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent

OJ L 295, 13.10.1989, p. 14–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Czech: Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Estonian: Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Latvian: Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Lithuanian: Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Hungarian Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Maltese: Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Polish: Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Slovak: Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Slovene: Chapter 02 Volume 004 P. 109 - 109
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 004 P. 160 - 160
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 004 P. 160 - 160
Special edition in Croatian: Chapter 02 Volume 021 P. 27 - 27

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1989/546/oj

Related international agreement

13.10.1989   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/14


DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1989

relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent

(89/546/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et du royaume de Norvège de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;

considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, Ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique;

considérant que, au titre de l'article 32 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci;

considérant que la Commission a entrepris des négociations avec le royaume de Norvège, qui ont abouti à un protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ARANZADI


(1)  JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.


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