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Document 31982D0467

    82/467/CEE: Décision de la Commission, du 30 juin 1982, autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi)

    JO L 211 du 20.7.1982, p. 38–38 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1982/467/oj

    31982D0467

    82/467/CEE: Décision de la Commission, du 30 juin 1982, autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi)

    Journal officiel n° L 211 du 20/07/1982 p. 0038 - 0038
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0283
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0283


    *****

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 30 juin 1982

    autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

    (Les textes en langues française, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)

    (82/467/CEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

    EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

    vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,

    considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1728/82 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

    considérant que la république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et la République française ont demandé l'autorisation de procéder à cette opération et sont en mesure d'assurer la destination du beurre concentré;

    considérant que la quantité de beurre à mettre en oeuvre doit être déterminée compte tenu de l'expérience acquise lors de précédentes actions et en tenant compte notamment des quantités de beurre concentré susceptibles d'être normalement absorbées par la consommation privée dans la Communauté et de la situation des stocks de beurre;

    considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les États membres indiqués ci-après sont autorisés à avoir recours aux dispositions du règlement (CEE) no 649/78 jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

    1.2 // // // Pays membre // Quantité // // // Allemagne (RF) // 3 000 tonnes // Royaume-Uni // 750 tonnes // France // 250 tonnes // //

    Article 2

    La république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et la République française sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982.

    Par la Commission

    Poul DALSAGER

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

    (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

    (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

    (4) JO no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33.

    (5) JO no L 189 du 1. 7. 1982, p. 67.

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