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Document 31981D0108
81/108/EEC: Commission Decision of 9 February 1981 amending Decision 77/711/EEC as regards the regions in which the co-responsibility levy introduced in respect of milk and milk products is not applicable (Only the Greek text is authentic)
81/108/CEE: Décision de la Commission, du 9 février 1981, modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
81/108/CEE: Décision de la Commission, du 9 février 1981, modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
OJ L 64, 11.3.1981, p. 12–12
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 03 Volume 021 P. 49 - 49
Portuguese special edition: Chapter 03 Volume 021 P. 49 - 49
In force
- Date of document:
- 09/02/1981
- Date of effect:
- 01/01/1981; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 11/03/1981; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 11/03/1981; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Grèce
- Authentic language:
- grec
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31977R1079 - A06
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31977D0711 complément annexe 01/01/1981 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31981D0108
81/108/CEE: Décision de la Commission, du 9 février 1981, modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 064 du 11/03/1981 p. 0012 - 0012
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0049
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0049
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1981 modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (81/108/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1364/80 (2), et notamment son article 6, considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1381/80 (4), ce prélèvement n'est pas appliqué au lait vendu par un producteur à une laiterie située dans une région où, pendant l'année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs a constitué une quantité inférieure à 10 kilogrammes par producteur ; que les régions pouvant être prises en considération pour l'application de cette disposition sont celles définies à l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce; considérant que les informations fournies par la Grèce et les données statistiques dont dispose la Commission démontrent que les conditions susmentionnées pour la non-application du prélèvement sont remplies dans cet État membre dont le territoire est une seule région au sens de la directive 72/280/CEE ; qu'il convient donc de compléter en conséquence la décision 77/711/CEE de la Commission (6); considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 77/711/CEE est complétée par l'indication suivante: «Grèce : tout le territoire». Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1981. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 février 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 131 du 26.5.1977, p. 6. (2) JO no L 140 du 5.6.1980, p. 16. (3) JO no L 203 du 9.8.1977, p. 1. (4) JO no L 140 du 5.6.1980, p. 59. (5) JO no L 179 du 7.8.1972, p. 2. (6) JO no L 292 du 16.11.1977, p. 15.
