31969R0543

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( 1 ) JO NO 88 DU 24.5.1965, P . 1500/65 .

( 2 ) JO NO 63 DU 3.4.1967, P . 993/67 .

( 3 ) JO NO 92 DU 17.5.1967, P . 1802/67 .

( 5 ) JO NO 147 DU 9.8.1966, P . 2688/66 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL

DU 25 MARS 1969

RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 13 MAI 1965, RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SA SECTION III,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE VISEES DANS LA DECISION SUSMENTIONNEE REVET UNE CERTAINE URGENCE DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DANS LA MESURE DU POSSIBLE DES NECESSITES RESULTANT DU RAPPROCHEMENT PREVU EN LA MATIERE ENTRE LES TROIS MODES DE TRANSPORT;

CONSIDERANT QU'A CET EFFET, IL CONVIENT DE PRENDRE PAR PRIORITE LES MESURES NECESSAIRES CONCERNANT LA COMPOSITION DES EQUIPAGES, LES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS;

CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT AYANT TRAIT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL NE PEUVENT PAS PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES PARTENAIRES SOCIAUX DE STIPULER, NOTAMMENT DANS LE CADRE DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS; QU'EN VUE DE FAVORISER LE PROGRES SOCIAL OU D'AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE, CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT GARDER LA FACULTE D'APPLIQUER CERTAINES MESURES APPROPRIEES; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION DOIT SUIVRE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES ET PRESENTER AU CONSEIL DES RAPPORTS A INTERVALLES REGULIERS A CE SUJET DANS LA PERSPECTIVE D'UNE ADAPTATION DU REGLEMENT A L'EVOLUTION CONSTATEE;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE VEHICULES, CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, QU'ILS SOIENT IMMATRICULES DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UN PAYS TIERS;

CONSIDERANT QUE CERTAINS TRANSPORTS PEUVENT ETRE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES POUR L'AGE MINIMAL DES CONDUCTEURS AFFECTES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE CERTAINES EXIGENCES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, AINSI QUE POUR L'AGE MINIMAL DES CONVOYEURS ET RECEVEURS;

CONSIDERANT QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DISTANCE ET POUR CERTAINS VEHICULES, IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES MESURES CONCERNANT LA COMPOSITION DES EQUIPAGES; QU'IL CONVIENT DE LAISSER AUX ENTREPRISES LE CHOIX ENTRE UN SYSTEME PREVOYANT LA PRESENCE DE DEUX CONDUCTEURS A BORD DU VEHICULE ET UN SYSTEME DE RELAIS DU CONDUCTEUR;

CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES TEMPS DE CONDUITE, IL CONVIENT D'EN LIMITER LA DUREE CONTINUE ET LA DUREE JOURNALIERE, SANS QUE CETTE REGLEMENTATION PUISSE PORTER ATTEINTE AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES QUI OBLIGENT LE CONDUCTEUR A NE CONDUIRE LE VEHICULE QU'AUSSI LONGTEMPS QU'IL EST EN MESURE DE LE FAIRE EN TOUTE SECURITE;

CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TEMPS DE CONDUITE, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE REGLEMENT NE SOIENT MISES EN APPLICATION QUE PROGRESSIVEMENT; QU'A CET EFFET, UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DOIT FIXER LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES PENDANT UNE PREMIERE ETAPE D'UNE DUREE DE DEUX ANS; QUE, POUR CERTAINS VEHICULES LONGS ET LOURDS, IL CONVIENT, TOUTEFOIS, NOTAMMENT POUR DES RAISONS DE SECURITE ROUTIERE, DE PREVOIR DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT L'APPLICATION DE DISPOSITIONS PLUS CONTRAIGNANTES;

CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS DE REPOS, IL CONVIENT DE FIXER LES DUREES MINIMALES ET LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LES REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE SONT SOUMIS;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, IL CONVIENT D'INSTITUER UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEMBRES D'EQUIPAGE; QUE, TOUTEFOIS, POUR LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DES VEHICULES AFFECTES A DES SERVICES REGULIERS, UNE COPIE DE L'HORAIRE ET UN EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ENTREPRISE PEUVENT REMPLACER LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LE REMPLACEMENT DANS LA MESURE DU POSSIBLE DU LIVRET INDIVIDUEL PAR UN APPAREIL MECANIQUE DE CONTROLE; QU'A CETTE FIN, IL CONVIENDRA DE METTRE AU POINT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, DANS UN DELAI DETERMINE, LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AINSI QUE LES MODALITES D'UTILISATION D'UN TEL APPAREIL;

CONSIDERANT QU'EN VUE DE L'APPLICATION ET DU CONTROLE DU REGLEMENT, IL EST UTILE QUE LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE;

CONSIDERANT QU'AFIN DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE S'ADAPTER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, IL CONVIENT DE N'APPLIQUER DANS UNE PREMIERE PHASE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT QU'AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE ETATS MEMBRES ET D'EN ETENDRE DANS UNE DEUXIEME PHASE L'APPLICATION A L'ENSEMBLE DES TRANSPORTS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

SECTION I

DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, ON ENTEND PAR :

1 . " TRANSPORT PAR ROUTE ": TOUT DEPLACEMENT PAR ROUTE, A VIDE OU EN CHARGE, D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES;

2 . " VEHICULES ": LES AUTOMOBILES, LES TRACTEURS, LES REMORQUES ET LES SEMI-REMORQUES, TELS QUE CES TERMES SONT DEFINIS CI-APRES :

A ) " AUTOMOBILE ": TOUT VEHICULE, POURVU D'UN DISPOSITIF MECANIQUE DE PROPULSION, CIRCULANT SUR LA ROUTE PAR SES PROPRES MOYENS, AUTRE QUE CELUI QUI SE DEPLACE SUR RAILS, ET SERVANT NORMALEMENT AU TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES;

B ) " TRACTEUR ": TOUT VEHICULE, POURVU D'UN DISPOSITIF MECANIQUE DE PROPULSION, CIRCULANT SUR LA ROUTE PAR SES PROPRES MOYENS, AUTRE QUE CELUI QUI SE DEPLACE SUR RAILS, ET CONCU SPECIALEMENT POUR TIRER, POUSSER OU ACTIONNER DES REMORQUES, SEMI-REMORQUES, OUTILS OU MACHINES;

C ) " REMORQUE ": TOUT ENGIN DE TRANSPORT DESTINE A ETRE ATTELE A UNE AUTOMOBILE OU A UN TRACTEUR;

D ) " SEMI-REMORQUE ": UNE REMORQUE SANS ESSIEU AVANT, ACCOUPLEE DE TELLE MANIERE QU'UNE PARTIE APPRECIABLE DU POIDS DE CETTE REMORQUE ET DE SON CHARGEMENT SOIT SUPPORTEE PAR LE TRACTEUR OU L'AUTOMOBILE;

3 . " MEMBRE DE L'EQUIPAGE ": LE CONDUCTEUR, LE CONVOYEUR ET LE RECEVEUR, TELS QUE CES TERMES SONT DEFINIS CI-APRES :

A ) " CONDUCTEUR ": TOUTE PERSONNE QUI CONDUIT LE VEHICULE MEME PENDANT UNE COURTE PERIODE, OU QUI EST A BORD DU VEHICULE POUR POUVOIR LE CONDUIRE LE CAS ECHEANT;

B ) " CONVOYEUR ": TOUTE PERSONNE ACCOMPAGNANT LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN VUE D'ASSISTER CELUI-CI DANS CERTAINES MANOEUVRES ET PRENANT, DE FACON HABITUELLE, UNE PART EFFECTIVE AUX OPERATIONS DE TRANSPORT SANS AVOIR LA QUALITE DE CONDUCTEUR AU SENS DU POINT 3 SOUS A );

C ) " RECEVEUR ": TOUTE PERSONNE ACCOMPAGNANT LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AFFECTE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN VUE, NOTAMMENT, DE LA DELIVRANCE ET DU CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT;

4 . " SEMAINE ": TOUTE PERIODE DE SEPT JOURS CONSECUTIFS;

5 . " REPOS JOURNALIER ": TOUTE PERIODE ININTERROMPUE D'AU MOINS HUIT HEURES PENDANT LAQUELLE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE PEUVENT DISPOSER LIBREMENT DE LEUR TEMPS ET SONT ENTIEREMENT LIBRES DE LEURS MOUVEMENTS;

6 . A ) " SERVICES REGULIERS DE MARCHANDISES ": LES TRANSPORTS EFFECTUES SELON UNE FREQUENCE ET UNE RELATION DETERMINEES, PRENANT ET DEPOSANT DES MARCHANDISES A DES LIEUX D'ARRET PREALABLEMENT FIXES;

B ) " SERVICES REGULIERS DE VOYAGEURS ": LES TRANSPORTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 117/66/CEE ( 4 );

7 . " POIDS MAXIMAL AUTORISE ": LE POIDS MAXIMAL ADMISSIBLE DU VEHICULE EN ORDRE LE MARCHE, CHARGE UTILE COMPRISE .

SECTION II

CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE AUX TRANSPORTS PAR ROUTE, POUR LE PARCOURS OU LA PARTIE DE PARCOURS EFFECTUE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AU MOYEN DE VEHICULES IMMATRICULES DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UN PAYS TIERS .

ARTICLE 3

LA COMMUNAUTE ENGAGERA AVEC LES PAYS TIERS LES NEGOCIATIONS QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE :

1 . VEHICULES QUI, D'APRES LEUR TYPE DE CONSTRUCTION ET LEUR EQUIPEMENT, SONT APTES A TRANSPORTER NEUF PERSONNES AU MAXIMUM, LE CONDUCTEUR COMPRIS, ET SONT DESTINES A CET EFFET;

2 . VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DONT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE, Y COMPRIS CELUI DES REMORQUES OU DES SEMI-REMORQUES, NE DEPASSE PAS 3,5 TONNES;

3 . VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR DES SERVICES REGULIERS DONT LE PARCOURS DE LA LIGNE NE DEPASSE PAS 50 KILOMETRES;

4 . VEHICULES DE SERVICE DE LA POLICE, DE LA GENDARMERIE, DES FORCES ARMEES, DES POMPIERS, DE LA PROTECTION CIVILE, DE LA PROTECTION CONTRE LES EAUX, DES SERVICES DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DE LA VOIRIE, DES TELEGRAPHES, DES TELEPHONES, DE LA POSTE LORSQU'ILS EFFECTUENT DES TRANSPORTS D'ENVOIS POSTAUX, DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION;

5 . VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MALADES ET DE BLESSES AINSI QUE DE MATERIEL EN VUE D'UN SAUVETAGE ET VEHICULES SPECIALISES DE DEPANNAGE;

6 . TRACTEURS DONT LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE NE DEPASSE PAS 30 KILOMETRES A L'HEURE .

SECTION III

EQUIPAGES

ARTICLE 5

1 . L'AGE MINIMAL DES CONDUCTEURS AFFECTES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES EST FIXE :

A ) POUR LES VEHICULES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES REMORQUES OU LES SEMI-REMORQUES, DONT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE EST INFERIEUR OU EGAL A 7,5 TONNES, A 18 ANS REVOLUS;

B ) POUR LES AUTRES VEHICULES, A :

- 21 ANS REVOLUS OU

- 18 ANS REVOLUS, A CONDITION QUE L'INTERESSE SOIT PORTEUR D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CONSTATANT L'ACHEVEMENT D'UNE FORMATION DE CONDUCTEUR DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE RECONNUE PAR UN DES ETATS MEMBRES . LE CONSEIL ARRETERA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1970, LE NIVEAU MINIMAL DE CETTE FORMATION .

S'IL Y A DEUX CONDUCTEURS A BORD EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, UN DES CONDUCTEURS DOIT ETRE AGE DE 21 ANS REVOLUS .

2 . LES CONDUCTEURS AFFECTES AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS DOIVENT ETRE AGES D'AU MOINS 21 ANS REVOLUS, ET REPONDRE A L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) AVOIR EXERCE PENDANT UN AN AU MOINS L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR AFFECTE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DES VEHICULES DONT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES,

B ) AVOIR EXERCE PENDANT UN AN AU MOINS L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR AFFECTE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS VISES A L'ARTICLE 4 POINT 3,

C ) ETRE PORTEUR D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CONSTATANT L'ACHEVEMENT D'UNE FORMATION DE CONDUCTEUR DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR ROUTE RECONNUE PAR UN DES ETATS MEMBRES . LE CONSEIL ARRETERA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1970, LE NIVEAU MINIMAL DE CETTE FORMATION .

3 . L'AGE MINIMAL DES CONVOYEURS ET DES RECEVEURS EST FIXE A 18 ANS REVOLUS .

4 . SONT EXEMPTES DE L'APPLICATION DES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ), B ) ET C ), LES CONDUCTEURS AFFECTES AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS AYANT 21 ANS REVOLUS,

- JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 LORSQU'ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE DEPUIS MOINS D'UN AN AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT,

- POUR UNE DUREE INDETERMINEE LORSQU'ILS ONT EXERCE LEUR ACTIVITE PENDANT UN AN AU MOINS AVANT LE 1ER OCTOBRE 1970 .

5 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT, POUR SES RESIDENTS QUI, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, SONT DEJA DETENTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE REQUIS, SURSEOIR A L'APPLICATION DES REGLES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES SUR SON TERRITOIRE .

6 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT, POUR SES RESIDENTS QUI, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, EXERCAIENT DEJA L'ACTIVITE DE CONVOYEURS OU DE RECEVEURS, SURSEOIR A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES SUR SON TERRITOIRE .

ARTICLE 6

SI LA DISTANCE A PARCOURIR ENTRE DEUX PERIODES CONSECUTIVES DE REPOS JOURNALIER DEPASSE 450 KILOMETRES, LE CONDUCTEUR DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN AUTRE CONDUCTEUR DES LE DEBUT DU VOYAGE OU ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE CONDUCTEUR A COMPTER DU 450E KILOMETRE, LORSQU'IL EST AFFECTE A UN TRANSPORT EFFECTUE PAR :

A ) UNE AUTOMOBILE OU UN TRACTEUR AVEC PLUS D'UNE REMORQUE OU SEMI-REMORQUE;

B ) UNE AUTOMOBILE OU UN TRACTEUR AVEC UNE REMORQUE OU UNE SEMI-REMORQUE, LORSQUE CET ENSEMBLE EST AFFECTE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET QUE LE POIDS MAXIMAL AUTORISE DE LA REMORQUE OU DE LA SEMI-REMORQUE DEPASSE 5 TONNES;

C ) UNE AUTOMOBILE OU UN TRACTEUR AVEC UNE REMORQUE OU UNE SEMI-REMORQUE, LORSQUE CET ENSEMBLE EST AFFECTE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET QUE SON POIDS MAXIMAL AUTORISE EST SUPERIEUR A 20 TONNES .

SECTION IV

TEMPS DE CONDUITE

ARTICLE 7

1 . LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 4 HEURES .

EST CONSIDEREE COMME CONTINUE TOUTE DUREE DE CONDUITE QUI EST INTERROMPUE POUR DES DUREES QUI NE CORRESPONDENT PAS AU MOINS AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 OU 2 .

2 . LA DUREE TOTALE DES TEMPS DE CONDUITE ENTRE DEUX PERIODES CONSECUTIVES DE REPOS JOURNALIER, DENOMMEE CI-APRES "DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE", NE PEUT DEPASSER 8 HEURES .

3 . POUR LES CONDUCTEURS AFFECTES A DES VEHICULES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 6, LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE PEUT ETRE PORTEE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, DEUX FOIS AU PLUS AU COURS D'UNE SEMAINE, A 9 HEURES .

4 . LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT EN TOUT CAS DEPASSER 48 HEURES AU COURS D'UNE SEMAINE NI 92 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES .

ARTICLE 8

1 . POUR LES CONDUCTEURS AFFECTES A DES VEHICULES VISES A L'ARTICLE 6, LA CONDUITE DOIT ETRE INTERROMPUE POUR UNE DUREE D'AU MOINS UNE HEURE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE 4 HEURES DE CONDUITE CONTINUE .

CETTE INTERRUPTION PEUT ETRE REMPLACEE PAR DEUX INTERRUPTIONS D'AU MOINS 30 MINUTES CHACUNE, INTERCALEES DANS LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE DE TELLE SORTE QUE SOIT ASSURE LE RESPECT DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA .

2 . POUR LES CONDUCTEURS AFFECTES A DES VEHICULES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 6, LA CONDUITE DOIT ETRE INTERROMPUE, A L'EXPIRATION DE LA DUREE VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA, POUR UNE DUREE D'AU MOINS 30 MINUTES CONSECUTIVES .

CETTE INTERRUPTION PEUT ETRE REMPLACEE PAR DEUX INTERRUPTIONS D'AU MOINS 20 MINUTES CHACUNE OU PAR TROIS D'AU MOINS 15 MINUTES CHACUNE, QUI PEUVENT S'INTERCALER TOUTES DANS LA DUREE DE CONDUITE VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA OU SE SITUER EN PARTIE A L'INTERIEUR DE CETTE DUREE ET EN PARTIE IMMEDIATEMENT APRES .

3 . AU COURS DES INTERRUPTIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, LE CONDUCTEUR NE PEUT EXERCER AUCUNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ).

4 . S'IL Y A DEUX CONDUCTEURS A BORD DU VEHICULE, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES PARAGRAPHES 1 OU 2, QUE LE CONDUCTEUR BENEFICIANT DE L'INTERRUPTION DE LA CONDUITE N'EXERCE AUCUNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 SOUS B ).

ARTICLE 9

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1971 AUX CONDUCTEURS AFFECTES A DES VEHICULES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 6 :

A ) LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 4 H . 30;

B ) LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES;

C ) PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS SOUS B ), LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE PEUT ETRE PORTEE, DEUX FOIS AU PLUS AU COURS D'UNE SEMAINE, A 10 HEURES;

D ) LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT EN TOUT CAS DEPASSER 50 HEURES AU COURS D'UNE SEMAINE .

ARTICLE 10

LA LIMITE DE 92 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES, VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4, NE S'APPLIQUE QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 .

SECTION V

TEMPS DE REPOS

ARTICLE 11

TOUT MEMBRE D'EQUIPAGE AFFECTE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DOIT AVOIR BENEFICIE D'UN REPOS JOURNALIER DE 11 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS, AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ).

LE REPOS JOURNALIER VISE A L'ALINEA PRECEDENT PEUT ETRE REDUIT A 9 HEURES, DEUX FOIS AU PLUS AU COURS D'UNE SEMAINE, POUR AUTANT QUE CE REPOS SOIT PRIS AU LIEU DE STATIONNEMENT DE L'EQUIPAGE ( LIEU DE STATIONNEMENT DU VEHICULE ), OU A 8 HEURES, DEUX FOIS AU PLUS AU COURS D'UNE SEMAINE, POUR AUTANT QUE CE REPOS SOIT PRIS EN DEHORS DU LIEU DE STATIONNEMENT DE L'EQUIPAGE ( LIEU DE STATIONNEMENT DU VEHICULE ).

TOUT MEMBRE D'UN EQUIPAGE AFFECTE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS DOIT AVOIR BENEFICIE, AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ),

- D'UN REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS, SANS POSSIBILITE DE REDUCTION AU COURS DE LA SEMAINE, OU

- D'UN REPOS JOURNALIER DE 11 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS POUVANT ETRE REDUIT DEUX FOIS PAR SEMAINE A 10 HEURES CONSECUTIVES ET DEUX FOIS PAR SEMAINE A 9 HEURES CONSECUTIVES, A CONDITION QUE LE TRANSPORT COMPORTE UNE INTERRUPTION PREVUE A L'HORAIRE D'UNE DUREE ININTERROMPUE D'AU MOINS 4 HEURES OU DEUX INTERRUPTIONS PREVUES A L'HORAIRE D'UNE DUREE ININTERROMPUE D'AU MOINS 2 HEURES ET QU'AU COURS DE CES INTERRUPTIONS, LE MEMBRE DE L'EQUIPAGE N'EXERCE AUCUNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ) OU TOUT AUTRE TRAVAIL A TITRE PROFESSIONNEL .

LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 14 DOIT CONTENIR DES INDICATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE REGIME DE REPOS JOURNALIER DONT LE MEMBRE D'UN EQUIPAGE AFFECTE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS BENEFICIE POUR LA SEMAINE EN COURS .

3 . S'IL Y A DEUX CONDUCTEURS A BORD ET LORSQUE LE VEHICULE NE COMPORTE PAS DE COUCHETTE PERMETTANT AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE QUI N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE DE S'ALLONGER CONFORTABLEMENT, CHAQUE MEMBRE DE L'EQUIPAGE DOIT AVOIR BENEFICIE D'UN REPOS JOURNALIER D'AU MOINS 10 HEURES CONSECUTIVES PENDANT LA PERIODE DE 27 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ).

4 . S'IL Y A DEUX CONDUCTEURS A BORD ET LORSQUE LE VEHICULE COMPORTE UNE COUCHETTE PERMETTANT AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE QUI N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE DE S'ALLONGER CONFORTABLEMENT, CHAQUE MEMBRE DE L'EQUIPAGE DOIT AVOIR BENEFICIE D'UN REPOS JOURNALIER D'AU MOINS 8 HEURES CONSECUTIVES PENDANT LA PERIODE DE 30 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ).

5 . LE REPOS JOURNALIER DOIT ETRE PRIS HORS DU VEHICULE . TOUTEFOIS, SI LE VEHICULE COMPORTE UNE COUCHETTE, IL PEUT ETRE PRIS SUR CELLE-CI, A CONDITION QUE LE VEHICULE SOIT A L'ARRET .

6 . LES REDUCTIONS DE LA DUREE DU REPOS JOURNALIER QUI DECOULENT DE L'APPLICATION DES DEROGATIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT FAIRE L'OBJET DE COMPENSATIONS .

ARTICLE 12

TOUT MEMBRE D'EQUIPAGE DOIT BENEFICIER, EN SUS DES REPOS JOURNALIERS VISES A L'ARTICLE 11, D'UN REPOS HEBDOMADAIRE D'AU MOINS 24 HEURES CONSECUTIVES QUI DEVRA ETRE PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER .

SECTION VI

DEROGATIONS

ARTICLE 13

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT APPLIQUER DES MINIMA PLUS ELEVES OU DES MAXIMA MOINS ELEVES QUE CEUX FIXES PAR L'ARTICLE 5 ET LES ARTICLES 7 A 12 . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT CONTINUENT DE S'APPLIQUER AUX MEMBRES DES EQUIPAGES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SUR DES VEHICULES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT .

TOUS LES DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT, LA COMMISSION PRESENTERA AU CONSEIL UN RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE LA SITUATION DANS LES DOMAINES VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

SECTION VII

CONTROLE ET SANCTIONS

ARTICLE 14

1 . LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE D'UN VEHICULE NON AFFECTE A UN SERVICE REGULIER DOIVENT ETRE PORTEURS D'UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE .

2 . LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE INSCRIRONT AU FUR ET A MESURE DANS LES FEUILLETS QUOTIDIENS DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE LE RELEVE DES GROUPES DE TEMPS SUIVANTS :

A ) SOUS LE SIGNE :

LES PERIODES DE REPOS JOURNALIER;

B ) SOUS LE SIGNE :

LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL D'AU MOINS 15 MINUTES;

C ) SOUS LE SIGNE :

LES PERIODES DE CONDUITE;

D ) SOUS LE SIGNE :

LES AUTRES PERIODES DE PRESENCE AU TRAVAIL .

3 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRESCRIRE POUR LES LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE DELIVRES SUR SON TERRITOIRE QUE LES GROUPES DE TEMPS VISES AU PARAGRAPHE 2 SOUS D ) SOIENT RELEVES EN DISTINGUANT :

A ) SOUS LE SIGNE :

- LE TEMPS D'ATTENTE, C'EST-A-DIRE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE NE DOIVENT RESTER A LEUR POSTE DE TRAVAIL QUE POUR REPONDRE A DES APPELS EVENTUELS AFIN D'ENTREPRENDRE OU DE REPRENDRE UNE DES ACTIVITES VISEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET AU PRESENT PARAGRAPHE SOUS B );

- LE TEMPS PASSE A COTE DU CONDUCTEUR PENDANT LA MARCHE DU VEHICULE;

- LE TEMPS PASSE SUR UNE COUCHETTE PENDANT LA MARCHE DU VEHICULE;

B ) SOUS LE SIGNE :

TOUS LES AUTRES TEMPS DE TRAVAIL .

4 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR DISPENSER LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DE VEHICULES IMMATRICULES SUR SON TERRITOIRE ET EFFECTUANT DES TRANSPORTS NATIONAUX DE RELEVER SUR LES FEUILLETS QUOTIDIENS DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE LES GROUPES DE TEMPS PREVUS AU PARAGRAPHE 2 QUI PEUVENT ETRE ENREGISTRES D'UNE FACON APPROPRIEE PAR UN APPAREIL MECANIQUE DE CONTROLE SE TROUVANT A BORD DU VEHICULE .

LES DONNEES AINSI ENREGISTREES DOIVENT ETRE REPORTEES DANS LE RAPPORT HEBDOMADAIRE FAISANT PARTIE DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE .

5 . LORSQUE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 SONT AFFECTES A UN TRANSPORT INTERNATIONAL, LES GROUPES DE TEMPS AINSI ENREGISTRES ET CONCERNANT LES 7 JOURS PRECEDENTS DOIVENT, DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS ETE RELEVES DANS LE RAPPORT HEBDOMADAIRE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA, FIGURER SUR LES FEUILLETS QUOTIDIENS DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE .

6 . LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DOIVENT PRESENTER LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE A TOUTE DEMANDE DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE .

7 . UN REGISTRE DES LIVRETS INDIVIDUELS DOIT ETRE TENU PAR TOUTE ENTREPRISE . CE REGISTRE DOIT COMPORTER LE NOM DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE AUXQUELS UN LIVRET EST DELIVRE, SON EMARGEMENT, LE NUMERO DU LIVRET, LA DATE DE SA DELIVRANCE ET CELLE DU DERNIER FEUILLET QUOTIDIEN REMPLI . IL DOIT ETRE PRESENTE A TOUTE DEMANDE DES AGENTS DE CONTROLE .

8 . LES LIVRETS INDIVIDUELS CLOTURES DOIVENT ETRE CONSERVES PAR L'ENTREPRISE PENDANT UNE DUREE D'AU MOINS UN AN .

9 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LA DELIVRANCE ET LE CONTROLE DES LIVRETS .

ARTICLE 15

1 . TOUT EXPLOITANT D'UN SERVICE REGULIER DOIT ETABLIR UN HORAIRE DE SERVICE ET UN REGISTRE DE SERVICE .

2 . LE REGISTRE DOIT INDIQUER POUR CHAQUE MEMBRE DE L'EQUIPAGE LE NOM, LA DATE DE NAISSANCE, LE POINT D'ATTACHE, AINSI QUE L'HORAIRE PREALABLEMENT FIXE DES GROUPES DE TEMPS VISES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHES 2 ET 3 .

3 . LE REGISTRE DOIT COMPRENDRE TOUTES LES MENTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 POUR UNE PERIODE MINIMALE COUVRANT LA SEMAINE EN COURS AINSI QUE CELLE QUI LA PRECEDE ET CELLE QUI LA SUIT .

4 . LE REGISTRE DOIT ETRE SIGNE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE OU PAR SON DELEGUE .

5 . CHAQUE MEMBRE DE L'EQUIPAGE AFFECTE A UN SERVICE REGULIER DOIT ETRE PORTEUR D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DE SERVICE ET D'UNE COPIE DE L'HORAIRE DE SERVICE .

ARTICLE 16

AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1969, LE CONSEIL FIXERA, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL MECANIQUE DE CONTROLE QUI REMPLACERA, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 14 . IL FIXERA SIMULTANEMENT, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES MODALITES D'HOMOLOGATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE DE CET APPAREIL MECANIQUE . EN MEME TEMPS, LE CONSEIL DETERMINERA LES DATES A PARTIR DESQUELLES LES VEHICULES QUI SERONT MIS EN CIRCULATION POUR LA PREMIERE FOIS, D'UNE PART, ET LES AUTRES VEHICULES, D'AUTRE PART, DEVRONT ETRE EQUIPES DE L'APPAREIL MECANIQUE DE CONTROLE VISE CI-DESSUS .

ARTICLE 17

1 . LA COMMISSION ADRESSE TOUS LES ANS AU CONSEIL UN RAPPORT GLOBAL CONCERNANT L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT PAR LES ETATS MEMBRES .

2 . AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'ETABLIR LE RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 1, LES ETATS MEMBRES ADRESSENT CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION LES INFORMATIONS NECESSAIRES SUR LA BASE D'UN COMPTE RENDU TYPE DONT LE MODELE SERA ETABLI PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 18

1 . LES ETATS MEMBRES ARRETENT, EN TEMPS UTILE, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .

CES DISPOSITIONS PORTENT, ENTRE AUTRES, SUR L'ORGANISATION, LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION .

2 . LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET DE SON CONTROLE .

3 . LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE ONT CONNAISSANCE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, COMMISE PAR UN MEMBRE D'EQUIPAGE D'UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ELLES PEUVENT LE SIGNALER AUX AUTORITES DE L'ETAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE . LES AUTORITES COMPETENTES SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN LEUR POSSESSION SUR LES SANCTIONS APPLIQUEES POUR CES INFRACTIONS .

SECTION VIII

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1969 .

2 . A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES TRANSPORTS VISES A L'ARTICLE 2 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 25 MARS 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN