31969L0075

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( 1 ) JO NO C 66 DU 2.7.1968, P . 12 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 29.7.1968, P . 8 .

( 3 ) JO NO L 58 DU 8.3.1969, P . 7 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 4 MARS 1969

CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES

( 69/75/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DONT L'APPLICATION A CONDUIT ON PEUT CONDUIRE A INSTITUER DES ZONES OU LES MARCHANDISES SONT CONSIDEREES COMME N'ETANT PAS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT CERTAINES DISPARITES QUI, SI ELLES SUBSISTAIENT APRES L'ACHEVEMENT DE L'UNION DOUANIERE, POURRAIENT PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DE RECETTES DOUANIERES ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES, LEUR UTILISATION, LEUR MANIPULATION AINSI QUE LEUR TRAITEMENT DOIVENT S'EFFECTUER DANS LES MEMES CONDITIONS ECONOMIQUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES .

2 . ON ENTEND PAR ZONE FRANCHE, QUELLE QUE SOIT L'EXPRESSION UTILISEE DANS LES ETATS MEMBRES, TOUTE ENCLAVE TERRITORIALE INSTITUEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES, CI-APRES DENOMMEES LES " AUTORITES COMPETENTES ", EN VUE DE FAIRE CONSIDERER LES MARCHANDISES QUI S'Y TROUVENT COMME N'ETANT PAS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE POUR L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE, PRELEVEMENTS AGRICOLES, RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET TOUTE TAXE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT .

3 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE :

A ) AUX ENCLAVES TERRITORIALES VISEES EN ANNEXE ET

B ) AUX ENCLAVES TERRITORIALES VISEES AU PARAGRAPHE 2 QUI SERAIENT INSTITUEES APRES SA NOTIFICATION .

ARTICLE 2

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 3, SONT ADMISES DANS LES ZONES FRANCHES LES MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE, QUELLE QUE SOIT LEUR QUANTITE ET QUEL QUE SOIT LEUR PAYS D'ORIGINE, DE PROVENANCE OU DE DESTINATION .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE FONT PAS OBSTACLE :

A ) A L'APPLICATION DES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS JUSTIFIEES, PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE, D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE, DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX, DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE, OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;

B ) A LA POSSIBILITE, POUR LES AUTORITES COMPETENTES, DE LIMITER A CERTAINES MARCHANDISES L'ACCES A CERTAINES ZONES FRANCHES OU PARTIES DE ZONES FRANCHES POUR DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF .

3 . LES MARCHANDISES PLACEES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF AINSI QUE LES PRODUITS OBTENUS SOUS CE REGIME NE PEUVENT ETRE INTRODUITS ET SEJOURNER DANS LES ZONES FRANCHES QUE S'ILS SONT PRIS EN CHARGE PAR LES AUTORITES COMPETENTES AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN APPLICATION DE CE REGIME .

ARTICLE 3

LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES DOIVENT POUVOIR Y FAIRE L'OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES ;

A ) D'OPERATIONS DE CHARGEMENT, DE DECHARGEMENT, DE TRANSBORDEMENT OU DE STOCKAGE ;

B ) DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( 3 ) ;

C ) D'OPERATIONS DE DESTRUCTION .

ARTICLE 4

1 . LORSQU'ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LES MARCHANDISES PLACEES DANS UNE ZONE FRANCHE NE PEUVENT PAS Y ETRE MISES A LA CONSOMMATION OU UTILISEES DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES PARTIES DU TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU EST SITUEE LA ZONE CONSIDEREE .

2 . LES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DANS LES ZONES FRANCHES DE TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 3 SOUS B ) QU'AUX CONDITIONS ET SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS, DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE SURVEILLANCE DOUANIERE DES ZONES FRANCHES, ADAPTER LES MODALITES DE CONTROLE PREVUES EN LA MATIERE .

3 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA, LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES SUR LE TERRITOIRE DU VIEUX PORT FRANC DE HAMBOURG NE SONT PAS SOUMISES A DES CONDITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE .

TOUTEFOIS, SI DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE DETERMINE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE SONT AFFECTEES PAR SUITE DE CETTE DEROGATION, LE CONSEIL, STATUANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 100 DU TRAITE, DECIDE L'APPLICATION, AU SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE CORRESPONDANT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DU VIEUX PORT FRANC DE HAMBOURG, DES CONDITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE PREVUES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 5

1 . SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES ET LORSQU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS PAR LES ARTICLES 9 ET 10 SU TRAITE, LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES PEUVENT Y FAIRE L'OBJET DE TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 3 SOUS B ).

2 . LORSQUE LES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT DESTINEES A ETRE MISES A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE APRES TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 3 SOUS B ), CEUX-CI NE PEUVENT ETRE EFFECTUES QU'APRES PRISE EN CHARGE DESDITES MARCHANDISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CELLES-CI .

ARTICLE 6

LA DUREE DE SEJOUR DES MARCHANDISES DANS LES ZONES FRANCHES N'EST PAS LIMITEE . TOUTEFOIS, LORSQUE CELA S'AVERE JUSTIFIE NOTAMMENT PAR DES RAISONS TENANT A LA NATURE DES MARCHANDISES, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT LIMITER CETTE DUREE ET PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER LE CONTROLE DE LA LIMITATION .

ARTICLE 7

LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES DOIVENT POUVOIR FAIRE L'OBJET DE CESSIONS, AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES .

ARTICLE 8

1 . LORSQUE LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ZONES FRANCHES SONT MISES A LA CONSOMMATION, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT PERCUS EN FONCTION DES TAUX DU MONTANT EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION, D'APRES L'ESPECE ET SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE ET DE LA QUANTITE RECONNUES OU ADMISES A CETTE DATE PAR LE SERVICE DES DOUANES . TOUTEFOIS, NE DOIVENT PAS ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE, LES FRAIS D'ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES ZONES FRANCHES SUPPORTES PAR UN ACHETEUR, LORSQUE LE PRIX PAYE OU A PAYER PAR CET ACHETEUR EST RETENU COMME BASE DE L'EVALUATION .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1, LES MARCHANDISES QUI ONT FAIT L'OBJET, DANS LES ZONES FRANCHES, DE TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES A L'ARTICLE 3 SOUS B ), NE PEUVENT ETRE MISES A LA CONSOMMATION QU'AUX CONDITIONS ET SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT, TOUTEFOIS, ARRETER DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA TAXATION DES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS D'APRES LEUR ESPECE ET SUR LA BASE DE LEUR VALEUR EN DOUANE ET DE LEUR QUALITE RECONNUES OU ADMISES A LA DATE OU CEUX-CI SONT MIS A LA CONSOMMATION ET SOUS RESERVE QUE LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES PERCUS A CETTE OCCASION SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1969 .

ARTICLE 10

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 MARS 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

ANNEXE

( ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS A ))

1 . REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

FREIHAEFEN ( ZOLLGESETZ, 86 )

2 . ROYAUME DE BELGIQUE

ENTREPOTS FRANCS / VRIJE ENTREPOTS ( LOI DU 4.3.1846, ART . 26 )

3 . REPUBLIQUE FRANCAISE

- ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE ( CODE DES DOUANES, ART . 286 A 298 )

- ZONES FRANCHES MARITIMES ET FLUVIALES

4 . REPUBLIQUE ITALIENNE

PUNTI FRANCHI, DEPOSITI FRANCHI ( LEGGE DOGANALE DU 25.9.1940, NO 1424 ART . 1 )

5 . ROYAUME DES PAYS-BAS

PUBLIEKE EN PARTICULIERE ENTREPOTS ( ALGEMENE WET INZAKE DE DOUANE EN DE ACCIJNZEN DU 26.1.1961, CHAPITRE III )