EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22014X0611(04)
Information relating to the provisional application of an Agreement on the participation of the Republic of Croatia in the European Economic Area
Informations relatives à l'application à titre provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen
Informations relatives à l'application à titre provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen
OJ L 170, 11.6.2014, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/06/2014; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- Related document(s):
-
- 22014A0611(01) Relation
- 22014A0611(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/2 |
Informations relatives à l'application à titre provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen
Les procédures nécessaires à l'application à titre provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (1), signé à Bruxelles le 11 avril 2014, s'étant achevées le 11 avril 2014, ledit accord s'applique à titre provisoire depuis le 12 avril 2014.
(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.
