Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22013D0081

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 81/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

OJ L 291, 31.10.2013, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ L 291, 31.10.2013, p. 31–31 (HR)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/81(2)/oj

31.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/42


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 81/2013

du 3 mai 2013

modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe VI de l’accord EEE:

«—

32012 R 1224: règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 45).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 1224/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 349 du 19.12.2012, p. 45.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


Top