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Document 22003D0014
Decision of the EEA Joint Committee No 14/2003 of 31 January 2003 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
OJ L 94, 10.4.2003, p. 69–70
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 008 P. 74 - 75
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 062 P. 170 - 171
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 062 P. 170 - 171
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 096 P. 231 - 232
In force
- Date of document:
- 31/01/2003
- Date of effect:
- 01/02/2003; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 31/01/2003; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(70) adjonction point 21abb 01/02/2003 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
- 15.10.20.30 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Pollution et nuisances / Contrôle de la pollution atmosphérique
22003D0014
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0069 - 0070
Décision du Comité mixte de l'EEE no 14/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2002 du 6 décembre 2002(1). (2) La décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 21.A.B.A (décision 2000/541/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: "21.A.B.A. 32002 D 0529: décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 172 du 2.7.2002, p. 57)." Article 2 Les textes de la décision 2002/529/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 44. (2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 57. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
