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Document 22002D0291
2002/291/EC: Decision No 11/2001 of 30 November 2001 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America related to the listing of Conformity Assessment Bodies under the Sectoral Annex on Electromagnetic Compatibility
2002/291/CE: Décision n° 11/2001 du 30 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
2002/291/CE: Décision n° 11/2001 du 30 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
OJ L 101, 17.4.2002, p. 26–26
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21999A0204(01) | adjonction | annexe section V texte | 30/11/2001 |
2002/291/CE: Décision n° 11/2001 du 30 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
Journal officiel n° L 101 du 17/04/2002 p. 0026 - 0026
Décision no 11/2001 du 30 novembre 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (2002/291/CE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14, considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle, DÉCIDE: 1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. 2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. 3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Washington D.C., le 15 novembre 2001. Bruxelles, le 30 novembre 2001. Au nom des États-Unis d'Amérique Catherine Novelli Au nom de la Communauté européenne Roderick Abbott Annexe A Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique TCC Tampere P.O. Box 68 ( Sinitaival 5 ) FIN - 33720 Tampere Tél. (358) 718 00 80 00 Fax (358) 718 04 68 80