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Document 21998A0117(01)
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing, for the period 1 July 1997 to 30 June 2000, the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Equatorial Guinea on fishing off the coast of Equatorial Guinea
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
OJ L 11, 17.1.1998, p. 31–32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2000
- Date of document:
- 14/10/1998
- Date of effect:
- 01/07/1997; Mise en application voir TXT
- Date of effect:
- 14/10/1998; entrée en vigueur date de signature
- Date of signature:
- 14/10/1998; Bruxelles
- Date of end of validity:
- 30/06/2000; au plus tard voir texte
- Author:
- Communauté européenne, Guinée équatoriale
- Form:
- Accord international
- Internal comment:
- accord bilatéral
- Additional information:
- validité : jusqu'à entrée en vigueur protocole
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11992E
- 21984A0716(01) - A12 ADOPTION
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- Modified by:
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-
- 21998A0117(02) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
21998A0117(01)
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
Journal officiel n° L 011 du 17/01/1998 p. 0031 - 0032
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 A. Lettre du gouvernement de la Guinée équatoriale Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Guinée équatoriale B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne
