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Document 12016P047

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE VI - JUSTICE
Article 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

OJ C 202, 7.6.2016, p. 403–403 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_47/oj

Date of document:
07/06/2016; date de publication
Date of effect:
01/12/2009
Date of signature:
12/12/2007; Strasbourg
Date of end of validity:
No end date
Form:
Traité
Authentic language:
bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, croate, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
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7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/403

Article 47

Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

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