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Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE V - CITIZENS' RIGHTS#Article 43 European Ombudsman
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 43 Médiateur européen
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 43 Médiateur européen
OJ C 202, 7.6.2016, p. 402–402 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/402 |
Article 43
Médiateur européen
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.