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Document 12008E021

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DEUXIÈME PARTIE: NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION - Article 21 (ex-article 18 TCE)

OJ C 115, 9.5.2008, p. 57–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2008/art_21/oj

12008E021

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DEUXIÈME PARTIE: NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION - Article 21 (ex-article 18 TCE)

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0057 - 0057


Article 21

(ex-article 18 TCE)

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.

2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.

3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

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