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Document 12002E082
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Three: Community policies#Title VI: Common rules on competition, taxation and approximation of laws#Chapter 1: Rules on competition#Section 1: Rules applying to undertakings#Article 82#Article 86 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 86 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 1: Les règles de concurrence
Section 1: Les règles applicables aux entreprises
Article 82
Article 86 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 86 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 1: Les règles de concurrence
Section 1: Les règles applicables aux entreprises
Article 82
Article 86 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 86 - Traité CEE
OJ C 325, 24.12.2002, p. 65–65
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
- Subject matter:
12002E082
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 1: Les règles applicables aux entreprises - Article 82 - Article 86 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 86 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0065 - 0065
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0209 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0029 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations Chapitre 1: Les règles de concurrence Section 1: Les règles applicables aux entreprises Article 82 Article 86 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 86 - Traité CEE Article 82 Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à: a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables; b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs; c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
