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Document 11965F/PRO/PRI/13

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 13

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In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/fusion/pro_1/art_13/sign

11965F/PRO/PRI/13

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 13

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0015


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ARTICLE 13

DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES SONT SOUMIS AU PROFIT DE CELLES-CI A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLES .

ILS SONT EXEMPTS D'IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES .

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