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Document E2014C1120(03)
Information communicated by the EFTA States regarding State aid granted under the Act referred to in point 1j of Annex XV of the EEA Agreement (Commission Regulation (EU) No 651/2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty) (General Block Exemption Regulation)
Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (UE) n °651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]
Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (UE) n °651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]
JO C 414 du 20.11.2014, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/6 |
Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (UE) no 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]
2014/C 414/04
PARTIE I
Numéro de l’aide |
GBER 11/2014/REG |
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État de l’AELE |
Norvège |
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Région |
Nom de la région ou des régions Carte des aides à finalité régionale, voir 91/14/COL |
Statut de région assistée C |
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Organes octroyant l’aide |
Noms |
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Adresses postales |
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Sites internet |
www.stfk.no www.nfk.no www.tromsfylke.no |
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Intitulé de l’aide |
Régime d’aide en faveur du transport régional |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
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Liens internet vers le texte intégral de la mesure d’aide |
http://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2014-06-17-807 http://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2013-12-11-1574 http://www.regjeringen.no/nb/dep/kmd/tema/regional-_og_distriktspolitikk/bakgrunn-og-malsettinger-i-distrikts--og/tilskotsbrev/tilskotsbrev-2014/tilskuddsbrev-kapittel-551-post-60.html?id=748475 |
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Type de mesure |
Régime |
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Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e) |
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Référence de l’aide auprès de l’Autorité de surveillance AELE |
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Prolongation |
Voir 143/07/COL |
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Modification |
Nouvelle carte des aides régionales, voir 91/14/COL; accroissement des intensités d’aide, voir article 15, paragraphe 3, du RGEC; secteurs admissibles au bénéfice de l’aide selon les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et le RGEC |
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Durée |
Régime |
Du 1.7.2014 au 31.12.2020 |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l’aide |
Les secteurs admissibles seront conformes à la section 1.1 des lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (version consolidée) et à l’article 13 du RGEC. |
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Type de bénéficiaires |
PME |
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Grandes entreprises |
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Budget |
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
Monnaie nationale 30 millions NOK |
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Instrument d’aide |
Subvention/Bonification d’intérêts |
PARTIE II
Objectif principal — Objectifs généraux (liste) |
Objectifs (liste) |
Intensité maximale de l’aide en % ou montant annuel maximal de l’aide en monnaie nationale (sans décimale) |
PME — primes en % |
Aide à finalité régionale — aide de fonctionnement (article 15) |
Coûts liés au transport des marchandises dans les zones admissibles [(article 15, paragraphe 2, point a)] |
40 % |
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(1) Forskrift om virkeområde for distriktsrettet investeringsstøtte og regional transportstøtte.
(2) Forskrift for distrikts- og regionalpolitiske virkemidler.