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Document E2014C1120(03)

    Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (UE) n °651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

    JO C 414 du 20.11.2014, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.11.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 414/6


    Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (UE) no 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

    2014/C 414/04

    PARTIE I

    Numéro de l’aide

    GBER 11/2014/REG

    État de l’AELE

    Norvège

    Région

    Nom de la région ou des régions

    Carte des aides à finalité régionale, voir 91/14/COL

    Statut de région assistée

    C

    Organes octroyant l’aide

    Noms

    Sør-Trøndelag fylkeskommune

    Nordland fylkeskommune

    Troms fylkeskommune

    Toutes les autres administrations des comtés ayant des municipalités relevant de la carte des aides à finalité régionale

    Adresses postales

    Postboks 2350 Sluppen

    NO-7004 Trondheim

    NORWAY

    Fylkeshuset

    NO-8048 Bodø

    NORWAY

    Postboks 6600

    NO-9296 Tromsø

    NORWAY

    Sites internet

    www.stfk.no

    www.nfk.no

    www.tromsfylke.no

    Intitulé de l’aide

    Régime d’aide en faveur du transport régional

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Règlement relatif aux zones admissibles au bénéfice des aides à l’investissement et au transport (1) (carte des aides à finalité régionale) (FOR-2014-06-17-807)

    Règlement relatif aux fonds d’aide à finalité régionale (2) (FOR-2013-12-11-1574)

    Lettres annuelles d’offre de subventions

    Liens internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

    http://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2014-06-17-807

    http://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2013-12-11-1574

    http://www.regjeringen.no/nb/dep/kmd/tema/regional-_og_distriktspolitikk/bakgrunn-og-malsettinger-i-distrikts--og/tilskotsbrev/tilskotsbrev-2014/tilskuddsbrev-kapittel-551-post-60.html?id=748475

    Type de mesure

    Régime

     

    Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e)

     

    Référence de l’aide auprès de l’Autorité de surveillance AELE

    Prolongation

    Voir 143/07/COL

    Modification

    Nouvelle carte des aides régionales, voir 91/14/COL; accroissement des intensités d’aide, voir article 15, paragraphe 3, du RGEC; secteurs admissibles au bénéfice de l’aide selon les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et le RGEC

    Durée

    Régime

    Du 1.7.2014 au 31.12.2020

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l’aide

    Les secteurs admissibles seront conformes à la section 1.1 des lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (version consolidée) et à l’article 13 du RGEC.

    Type de bénéficiaires

    PME

     

    Grandes entreprises

     

    Budget

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    Monnaie nationale

    30 millions NOK

    Instrument d’aide

    Subvention/Bonification d’intérêts


    PARTIE II

    Objectif principal — Objectifs généraux (liste)

    Objectifs

    (liste)

    Intensité maximale de l’aide en % ou montant annuel maximal de l’aide en monnaie nationale (sans décimale)

    PME — primes en %

    Aide à finalité régionale — aide de fonctionnement (article 15)

    Coûts liés au transport des marchandises dans les zones admissibles [(article 15, paragraphe 2, point a)]

    40 %

     


    (1)  Forskrift om virkeområde for distriktsrettet investeringsstøtte og regional transportstøtte.

    (2)  Forskrift for distrikts- og regionalpolitiske virkemidler.


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