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Document E2009P0007
Action brought on 22 June 2009 by the EFTA Surveillance Authority against the Principality of Liechtenstein (Case E-7/09)
Recours introduit le 22 juin 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-7/09)
Recours introduit le 22 juin 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-7/09)
JO C 208 du 3.9.2009, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 208/6 |
Recours introduit le 22 juin 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein
(Affaire E-7/09)
2009/C 208/06
L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Bjørnar Alterskjær et Ólafur Jóhannes Einarsson, en qualité d'agents, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit, le 22 juin 2009, un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE.
L’Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:
1) |
de déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 10e de l'annexe XXII à l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et |
2) |
de condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance. |
Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
— |
La présente affaire concerne le défaut de mise en œuvre d’une directive relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, |
— |
L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit du pays, |
— |
L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive. |