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Document E2009P0007

    Recours introduit le 22 juin 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-7/09)

    JO C 208 du 3.9.2009, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    22/06/2009; DATDOC
    Author:
    Autorité de surveillance de l’AELE
    Form:
    Informations judiciaires
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
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    Instruments cited:
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    3.9.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 208/6

    Recours introduit le 22 juin 2009 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein

    (Affaire E-7/09)

    2009/C 208/06

    L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Bjørnar Alterskjær et Ólafur Jóhannes Einarsson, en qualité d'agents, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit, le 22 juin 2009, un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE.

    L’Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:

    1)

    de déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 10e de l'annexe XXII à l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE,

    et

    2)

    de condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance.

    Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

    —

    La présente affaire concerne le défaut de mise en œuvre d’une directive relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux,

    —

    L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit du pays,

    —

    L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Principauté de Liechtenstein n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive.
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