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Document C2007/183/29
Case C-237/07: Reference for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 14 May 2007 — Dieter Janecek v Freistaat Bayern
Affaire C-237/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 14 mai 2007 — Dieter Janecek/Freistaat Bayern
Affaire C-237/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 14 mai 2007 — Dieter Janecek/Freistaat Bayern
JO C 183 du 4.8.2007, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 14 mai 2007 — Dieter Janecek/Freistaat Bayern
(Affaire C-237/07)
(2007/C 183/29)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dieter Janecek
Partie défenderesse: Freistaat Bayern
Questions préjudicielles
1) |
L'article 7, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (1), doit-il être interprété en ce sens qu'un droit subjectif à l'établissement d'un plan d'action est conféré au tiers lésé dans sa santé même s'il est en mesure, indépendamment d'un plan d'action, de faire valoir son droit à la défense contre les effets néfastes pour la santé du dépassement de la valeur limite d'émission des particules fines PM10 en réclamant en justice l'intervention des autorités? |
2) |
Si la première question appelle une réponse affirmative, un tiers concerné par des pollutions, néfastes pour la santé, par les particules fines PM10 a-t-il un droit à l'établissement d'un tel plan d'action indiquant les mesures à prendre à court terme afin d'assurer le strict respect de la valeur limite d'émission des particules fines PM10? |
3) |
Si la deuxième question appelle une réponse négative, dans quelle proportion les mesures prévues par un plan d'action doivent-elles réduire le risque de dépassement et en limiter la durée? Le plan d'action peut-il, dans le cadre d'une approche progressive, être limité à des mesures qui ne garantissent certes pas le respect de la valeur limite, mais qui concourent néanmoins à l'amélioration de la qualité de l'air à court terme? |
(1) JO L 296, p. 55.