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Document C2007/183/10
Case C-366/05: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 June 2007 (reference for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Optimus — Telecomunicações SA v Fazenda Pública (Indirect taxes on the raising of capital — Directive 69/335/EEC, as amended by Directive 85/303/EEC — Article 7(1) — Capital duty — Exemption — Conditions — Situation as at 1 July 1984 )
Affaire C-366/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Optimus-Telecomunicações, SA/Fazenda Pública (Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Directive 69/335/CEE, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Droit d'apport — Exonération — Conditions — Situation au 1 er juillet 1984 )
Affaire C-366/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Optimus-Telecomunicações, SA/Fazenda Pública (Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Directive 69/335/CEE, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Droit d'apport — Exonération — Conditions — Situation au 1 er juillet 1984 )
JO C 183 du 4.8.2007, pp. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/08/2007; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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- EUROVOC descriptor:
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4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Optimus-Telecomunicações, SA/Fazenda Pública
(Affaire C-366/05) (1)
(Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335/CEE, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE - Article 7, paragraphe 1 - Droit d'apport - Exonération - Conditions - Situation au 1er juillet 1984)
(2007/C 183/10)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Optimus-Telecomunicações, SA
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Partie intervenante: Ministério Público
Objet
Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 4, par. 2, 7, par. 1, 8 et 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) — Imposition à une société anonyme de droits de timbre pour une opération d'augmentation du capital social effectuée en numéraire, alors qu'au 1er juillet 1984, ce type d'opération était exonéré de ces droits
Dispositif
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1) |
Dans le cas d'un État, telle la République portugaise, qui a adhéré aux Communautés européennes avec effet au 1er janvier 1986, en l'absence de dispositions dérogatoires dans l'acte d'adhésion de cet État ou dans un autre acte communautaire, l'article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens que l'exonération obligatoire y prévue vaut pour toutes les opérations relevant du champ d'application de la directive 69/335 qui, au 1er juillet 1984, étaient exonérées, dans ledit État, du droit d'apport ou qui étaient soumises à ce droit à un taux réduit inférieur ou égal à 0,50 %. |
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2) |
Dans le cas d'un État, telle la République portugaise, qui a adhéré aux Communautés européennes avec effet au 1er janvier 1986, les articles 7, paragraphe 1, et 10 de la directive 69/335, telle que modifiée par la directive 85/303, interdisent l'introduction après le 1er janvier 1986 d'un droit de timbre sur une opération d'augmentation de capital social relevant du champ d'application de la directive 69/335 qui, au 1er juillet 1984, était exonérée dudit droit en vertu du droit national. |
