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Document C2006/331/30
Case C-13/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 December 2006 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Sixth VAT Directive — Exemptions — Article 13B(a) — Insurance transactions — Body providing road assistance services)
Affaire C-13/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous a) — Opérations d'assurance — Organisme offrant des prestations d'assistance routière)
Affaire C-13/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous a) — Opérations d'assurance — Organisme offrant des prestations d'assistance routière)
JO C 331 du 30.12.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/12/2006; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/18 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-13/06) (1)
(Manquement d'État - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous a) - Opérations d'assurance - Organisme offrant des prestations d'assistance routière)
(2006/C 331/30)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 13 B, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération des opérations d'assurance — Organisme d'assistance routière ne relevant pas des directives sur les assurances mais exerçant des activités d'assurance au sens de l'art. 13 B, sous a)
Dispositif
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1) |
En assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les services d'assistance routière en cas de panne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
