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Document C2005/132/43
Judgment of the Court of First Instance of 15 March 2005 in Case T-29/02 Global Electronic Finance Management (GEF) SA v Commission of the European Communities (Arbitration clause — Non-performance of contract — Counterclaim)
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2005 dans l'affaire T-29/02, Global Electronic Finance Management (GEF) SA contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire — Inexécution d'un contrat — Demande reconventionnelle)
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2005 dans l'affaire T-29/02, Global Electronic Finance Management (GEF) SA contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire — Inexécution d'un contrat — Demande reconventionnelle)
JO C 132 du 28.5.2005, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/05/2005; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/24 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 15 mars 2005
dans l'affaire T-29/02, Global Electronic Finance Management (GEF) SA contre Commission des Communautés européennes (1)
(Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat - Demande reconventionnelle)
(2005/C 132/43)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-29/02, Global Electronic Finance Management (GEF) SA, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M.E. Storme et A. Gobien, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et C. Giolito, assistés de Me J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande, en vertu d'une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, visant à la condamnation de la Commission au paiement d'une somme de 40 693 euros et à l'émission d'une note de crédit d'un montant de 273 516 euros et, d'autre part, une demande reconventionnelle de la Commission visant à la condamnation de la requérante à lui rembourser la somme de 273 516 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7 % l'an à compter du 1er septembre 2001, le Tribunal (première chambre élargie), composé de MM. B. Vesterdorf, président, M. Jaeger, P. Mengozzi, Mme M.E. Martins Ribeiro et M. F. Dehousse, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 15 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La demande de la requérante visant à obtenir, d'une part, le remboursement de la somme de 40 693 euros et, d'autre part, l'émission d'une note de crédit d'un montant de 273 516 euros est rejetée. |
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2) |
La demande reconventionnelle de la Commission est accueillie et, par conséquent, la requérante est condamnée à verser à la Commission la somme de 273 516 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Belgique, à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à complet paiement de la dette. |
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3) |
La requérante est condamnée aux dépens. |
