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Document C2005/093/39
Case C-96/05: Action brought on 21 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-96/05: Recours introduit le 21 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-96/05: Recours introduit le 21 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 93 du 16.4.2005, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/04/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/21 |
Recours introduit le 21 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-96/05)
(2005/C 93/39)
Langue de procédure: grec
La Cour de justice des Communauté européennes a été saisie le 21 février 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Gerald Braun et Georgios Zavvos, membres du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive |
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2. |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 1er janvier 2004.
(1) JO L 283, du 27.10.2001, p. 28.
