Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

(Affaire C-507/04)

(2005/C 45/30)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la république d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Michael Van Beek et Bernhard Schima, assistés de M. Matthias Lang, avocat, et ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Par le présent recours, la Commission critique le fait que les dispositions adoptées en la matière par les Länder du Burgenland, de Carinthie, de Basse-Autriche, de Haute-Autriche, de Salzbourg, de Styrie, du Tyrol, du Vorarlberg et de Vienne et notifiées à la Commission ou dont celle-ci a eu connaissance transposent la directive 79/409 de manière défectueuse en droit autrichien.

Selon la Commission, les dispositions relatives au domaine d'application de la directive (article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive), le régime général de protection des espèces d'oiseaux (article 5 de la directive), l'interdiction du commerce (article 6, paragraphe 1, de la directive), les dispositions régissant la chasse des espèces énumérées à l'annexe II (article 7, paragraphe 1, de la directive), les règles de conservation des populations (article 7, paragraphe 4, de la directive), les dispositions afférentes aux méthodes et moyens de chasse et capture interdits (article 8 de la directive), les critères de dérogation aux articles 5 à 8 (article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive) et les dispositions concernant l'introduction d'oiseaux sauvages (article 11 de la directive) n'ont pas été correctement, ni complètement, transposés sur le territoire de certains Länder.

(1)  JO L 103, p. 1.