This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/045/21
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 December 2004 in Case C-88/04: Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2001/29/EC — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society — Failure to implement within the period prescribed)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2004 dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 45 du 19.2.2005, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/02/2005; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/11 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 9 décembre 2004
dans l'affaire C-88/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 45/21)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-88/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 février 2004, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme R. Caudwell et M. K. Manji), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
