1.

Est il compatible avec l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 85/577/CEE (1) de subordonner les droits du consommateur, en particulier son droit de révocation, non pas seulement à l'existence d'une situation de démarchage à domicile au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 85/577/CEE, mais également à des conditions d'imputation supplémentaires, telles que l'intervention, à l'instigation du commerçant, d'un tiers dans la conclusion du contrat, ou la négligence du commerçant vis-à-vis des agissements d'un tiers dans le cadre de la vente par démarchage à domicile?

2.

Est il compatible avec l'article 5, paragraphe 2, de la directive 85/577/CEE que le preneur d'un crédit immobilier doive, en cas de révocation, rembourser au prêteur le montant du prêt contracté dans une situation de démarchage à domicile à l'occasion de laquelle le preneur a fait verser le montant en question sur un compte dont, en pratique, il ne pouvait plus disposer?

3.

Est il compatible avec l'article 5, paragraphe 2, de la directive 85/577/CEE que le preneur d'un crédit immobilier, tenu par une obligation de remboursement à la suite d'une révocation de sa part, doive rembourser le prêt non pas aux échéances prévues dans le contrat, mais immédiatement et en une seule fois?

4.

Est il compatible avec l'article 5, paragraphe 2, de la directive 85/577/CEE, qu'en cas d'obligation de remboursement à la suite d'une révocation de sa part, le preneur de crédit immobilier doive s'acquitter des intérêts au taux du marché?