18.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/2

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APPEL À PROPOSITIONS (no VIII-2004/01)

Ligne budgétaire 3710 «Financement des partis politiques européens»

(2004/C 161/02)

1.   OBJECTIFS POURSUIVIS

1.1   Contexte

L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Ce règlement prévoit en particulier une contribution financière annuelle du Parlement européen, sous forme de subvention de fonctionnement, aux partis politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

1.2   Objet de l'appel à proposition

Conformément à l'article 2 de la réglementation du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) no 2004/2003 (2), «le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis politiques au niveau européen.» Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2004 et couvrant la période d'activité comprise entre le 20/07/2004 et le 31/12/2004.

2.   CRITÈRES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

2.1.   Recevabilité des candidatures

Seules seront prises en considération les propositions écrites établies conformément au formulaire de demande de subvention figurant en annexe 1 de la réglementation susvisée du Bureau du Parlement Européen du 29 mars 2004, adressées à l'attention du Président du Parlement européen et respectant les délais et les modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.

2.2.   Critères d'éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l'article 3 du Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, à savoir:

a)	avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;

b)

être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

c)	respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;

d)	avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations énoncées à l'article 93 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

2.3.   Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme d'activité faisant l'objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme d'activité à subventionner.

2.4   Critères d'attribution

Conformément à l'article 10 Règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice 2004 seront répartis entre les partis politiques dont la demande de financement a fait l'objet d'une décision positive au regard des critères de recevabilité, d'éligibilité et de sélection, de la façon suivante:

—	15 % sont répartis en part égales

—	85 % sont répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

2.5   Pièces justificatives à fournir

Pour l'évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

a)	La lettre de demande originale

b)	Le formulaire de demande figurant en annexe 1 de la réglementation du Bureau du Parlement Européen, du 29 mars 2004 dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur)

c)	Une copie du statut du parti politique

d)	Un certificat d'enregistrement officiel

e)	Une preuve d'existence récente du parti politique

f)	La liste des directeurs/membres du Conseil d'administration (noms et prénoms, titres ou fonctions au sein du parti politique candidat)

g)	Les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3 b), c), d) et à l'article 10, paragraphe 1, b) (4) du Règlement no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

h)	Le programme du parti politique

i)	Les états financiers pour 2003 certifiés par un organisme externe de contrôle de comptes (5)

j)	Le budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité (20/07/2004 au 31/12/2004) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire

3.   MODALITÉS DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE

Pour l'exercice 2004 le budget est fixé à 6,5 millions d'euros au total.

Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement ne dépassera pas 75 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.

Le financement communautaire s'effectue sous forme de subvention au fonctionnement tel que prévu par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil) (6) et ses modalités d'application établi par le Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (7). Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans les conventions de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la réglementation du Bureau du Parlement Européen du 29 mars 2004.

4.   PROCÉDURE

4.1   Date limite et modalités de dépôt des propositions

La date limite de réception des demandes est fixée au 23 juillet 2004. Les demandes reçues après cette date limite ne seront pas prises en compte.

Les propositions doivent:

—	être rédigées sur le formulaire de demande de financement;

—	être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité;

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être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante: Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;

—

être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, contre reçu daté du service de courrier du lieu du service du Parlement européen indiqué dans l'appel à propositions. Le dépôt par porteur doit être effectué au plus tard à 12h00 du jour de la date limite. Une proposition envoyée par courrier privé est considérée comme ayant été livrée par porteur. Il incombe au demandeur de s'assurer que sa proposition a été livrée au plus tard à 12h00 du jour de la date limite au service du courrier du Parlement européen à l'adresse ci-dessous, et qu'un reçu a été délivré. L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante: PARLEMENT EUROPÉEN Service du Courrier Officiel Bâtiment KAD 00D008 L-2929 Luxembourg Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur. L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante: M. le Président du Parlement Européen aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances KAD 3B001 L 2929 Luxembourg

4.2   Calendrier de mise en œuvre du programme d'activité

La période d'éligibilité pour le co-financement des dépenses du budget de fonctionnement des partis politiques européens s'étend de la date de dépôt de la demande de subvention (au plus tôt le 20 juillet 2004 et au plus tard le 23 juillet 2004) au 31 décembre 2004.

4.3   Procédure et délai d'attribution

Les procédures et délais suivants seront appliqués au fins de la réception par le Parlement européen et de l'attribution des subventions aux Partis Politiques Européens:

a)	Réception et enregistrement par le Parlement (au plus tard le 23/07/2004)

b)	Examen et sélection par les services du Parlement. Seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères de sélection et d'évaluation énoncés dans l'appel à propositions.

c)	Adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement (prévu le 13/09/2004) et communication du résultat aux candidats.

d)	Signature d'une convention de subvention probablement (prévu fin septembre 2004).

e)	Versement d'un préfinancement de 80 % (15 jours après la signature de la convention).

4.4   Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles à la page Internet du PE: http://www.europarl.eu.int/tenders/default.htm:

a)	Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;

b)	Réglementation du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) no 2004/2003

c)	Formulaire de demande de financement

d)	Modèle de convention

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l'adresse suivante: Dklethi@europarl.eu.int.

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(1)  JO L 297 du 15/11/2003, p. 1.

(2)  JO C 155 du 12/6/2004.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002.

(4)  Y inclus les listes des élus visés à l'article 3 b), premier alinéa et à l'article 10, paragraphe 1, b).

(5)  Sauf si le parti politique au niveau européen a été créé pendant l'année courante.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

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