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Document C2004/118/40
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 April 2004 in Case C-181/02 P: Commission of the European Communities v Kvaerner Warnow Werft GmbH (Appeal — State aid — Shipbuilding — Commission decisions authorising payment of aid — Condition — Compliance with a ‘capacity restriction’ — Definition)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-181/02 P: Commission des Communautés européennes contre Kvaerner Warnow Werft GmbH (Pourvoi — Aides d'État — Construction navale — Décisions de la Commission autorisant les aides — Condition — Respect d'une limite de capacité — Notion)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-181/02 P: Commission des Communautés européennes contre Kvaerner Warnow Werft GmbH (Pourvoi — Aides d'État — Construction navale — Décisions de la Commission autorisant les aides — Condition — Respect d'une limite de capacité — Notion)
JO C 118 du 30.4.2004, p. 23–23
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 30/04/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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- EUROVOC descriptor:
|
30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/23 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 29 avril 2004
dans l'affaire C-181/02 P: Commission des Communautés européennes contre Kvaerner Warnow Werft GmbH (1)
(Pourvoi - Aides d'État - Construction navale - Décisions de la Commission autorisant les aides - Condition - Respect d'une limite de capacité - Notion)
(2004/C 118/40)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-181/02 P, Commission des C ommunautés européennes (agents: MM. K-D. Borchardt et V. Kreuschitz) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du 28 février 2002, Kvaerner Warnow Werft/Commission (T-227/99 et T-134/00, Rec. p. II-1205), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Kvaerner Warnow Werft GmbH, établie à Rostock-Warnemünde (Allemagne) (avocat: Me M. Schütte) ayant élu domicile à Luxembourg, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. M. Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
