Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 26 June 2001 in Case C-173/99 [reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice of England and Wales, Queen's Bench Division (Crown Office)]: The Queen v Secretary of State for Trade and Industry (Social policy — Protection of the health and safety of workers — Directive 93/104/EC — Entitlement to paid annual leave — Condition imposed by national legislation — Completion of a qualifying period of employment with the same employer)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2001 dans l'affaire C-173/99 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry ("Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé annuel payé — Condition d'ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Accomplissement d'une période d'emploi minimale auprès d'un même employeur")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2001 dans l'affaire C-173/99 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry ("Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé annuel payé — Condition d'ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Accomplissement d'une période d'emploi minimale auprès d'un même employeur")

JO C 227 du 11.8.2001, p. 2–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)