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Document 62022CB0465
Case C-465/22: Order of the Court of 16 August 2022 (request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Hamburg — Germany) — flightright GmbH v Brussels Airlines SA/NV (Air transport — Compensation of air passengers in the event of long delay of flights — Connecting flight — Delay in the first flight — No contractual relationship between the passenger and the Community air carrier which operated the second flight — Action for damages against the air carrier which operated the second flight)
Affaire C-465/22: Ordonnance de la Cour du 16 août 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — flightright GmbH / Brussels Airlines SA/NV (Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Vol avec correspondance – Retard subi à l’occasion du premier vol – Absence de lien contractuel entre le passager et le transporteur aérien communautaire ayant effectué le second vol – Recours indemnitaire contre le transporteur aérien ayant effectué le second vol)
Affaire C-465/22: Ordonnance de la Cour du 16 août 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — flightright GmbH / Brussels Airlines SA/NV (Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Vol avec correspondance – Retard subi à l’occasion du premier vol – Absence de lien contractuel entre le passager et le transporteur aérien communautaire ayant effectué le second vol – Recours indemnitaire contre le transporteur aérien ayant effectué le second vol)
JO C 389 du 10.10.2022, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 389/2 |
Ordonnance de la Cour du 16 août 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — flightright GmbH / Brussels Airlines SA/NV
(Affaire C-465/22) (1)
(Transports aériens - Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol - Vol avec correspondance - Retard subi à l’occasion du premier vol - Absence de lien contractuel entre le passager et le transporteur aérien communautaire ayant effectué le second vol - Recours indemnitaire contre le transporteur aérien ayant effectué le second vol)
(2022/C 389/02)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: flightright GmbH
Partie défenderesse: Brussels Airlines SA/NV
Dispositif
L’affaire C-465/22 est radiée du registre de la Cour.
(1) Date de dépôt: 12.07.2022