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Document 62022CA0743
Case C-743/22, DISA: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 May 2024 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo – Spain) – DISA Suministros y Trading SLU (DISA) v Agencia Estatal de Administración Tributaria (Reference for a preliminary ruling – Taxation of energy products and electricity – Directive 2003/96/EC – Article 5 – Excise duty on mineral oils – Regional rate of excise duties on mineral oils on top of the national rate – Differentiated rates of excise duties in the territory of a Member State according to the region in which the product is consumed)
Affaire C-743/22, DISA: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – DISA Suministros y Trading SLU (DISA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé)
Affaire C-743/22, DISA: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – DISA Suministros y Trading SLU (DISA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé)
JO C, C/2024/4296, 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4296/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/4296 |
15.7.2024 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – DISA Suministros y Trading SLU (DISA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria
(Affaire C-743/22 (1) , DISA)
(Renvoi préjudiciel - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Directive 2003/96/CE - Article 5 - Droits d’accise sur les huiles minérales - Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national - Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé)
(C/2024/4296)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: DISA Suministros y Trading SLU (DISA)
Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria
Dispositif
La directive 2003/96 CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, et par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004, en particulier son article 5,
doit être interprétée en ce sens que :
elle s’oppose à une législation nationale qui autorise des régions ou des communautés autonomes à fixer des taux d’accise différents pour un même produit et une même utilisation en fonction du territoire où le produit est consommé en dehors des cas prévus à cet effet.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4296/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)