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Document 62022CA0743

    Affaire C-743/22, DISA: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – DISA Suministros y Trading SLU (DISA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé)

    JO C, C/2024/4296, 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4296/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4296/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série C


    C/2024/4296

    15.7.2024

    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – DISA Suministros y Trading SLU (DISA) / Agencia Estatal de la Administración Tributaria

    (Affaire C-743/22  (1) , DISA)

    (Renvoi préjudiciel - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Directive 2003/96/CE - Article 5 - Droits d’accise sur les huiles minérales - Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national - Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé)

    (C/2024/4296)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Tribunal Supremo

    Parties à la procédure au principal

    Partie requérante: DISA Suministros y Trading SLU (DISA)

    Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria

    Dispositif

    La directive 2003/96 CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, et par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004, en particulier son article 5,

    doit être interprétée en ce sens que :

    elle s’oppose à une législation nationale qui autorise des régions ou des communautés autonomes à fixer des taux d’accise différents pour un même produit et une même utilisation en fonction du territoire où le produit est consommé en dehors des cas prévus à cet effet.


    (1)   JO C 121 du 03.04.2023.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4296/oj

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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