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Document 62022CA0524
Case C-524/22 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 11 January 2024 — Amer Foz v Council of the European Union (Appeal — Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Syria — Measures directed against persons associated with persons and entities subject to restrictive measures — Lists of persons subject to the freezing of funds and economic resources — Proof that inclusion of the appellant’s name on those lists is well founded)
Affaire C-524/22 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2024 — Amer Foz / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes)
Affaire C-524/22 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2024 — Amer Foz / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes)
JO C, C/2024/1511, 26.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1511/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
C/2024/1511 |
26.2.2024 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2024 — Amer Foz / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-524/22 P) (1)
(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives - Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes)
(C/2024/1511)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Amer Foz (représentant: L. Cloquet, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et T. Haas, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Amer Foz est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1511/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)