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Document 62021CB0659
Case C-659/21: Order of the Court (Eighth Chamber) of 30 March 2022 (request for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA v CS, QN, OP and Others (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Air transport — Regulation (EC) No 261/2004 — Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of cancellation or long delay of flights — Article 5(3) — Exemption from the obligation to pay compensation — Concept of ‘extraordinary circumstances’ — Aircraft’s technical failure caused by the collision of a catering vehicle owned by a third party with that aircraft while the latter was parked at the airport)
Affaire C-659/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport]
Affaire C-659/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport]
JO C 198 du 16.5.2022, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 13–13
(GA)
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/14 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a.
(Affaire C-659/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Article 5, paragraphe 3 - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport)
(2022/C 198/20)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Lisboa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Orbest, SA
Parties défenderesses: CS, QN, OP, e.a.
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la défaillance technique d’un avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport, est susceptible de relever de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition.
(1) Date de dépôt: 2.11.2021