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Document 62020TB0231(01)
Case T-231/20: Order of the General Court of 8 June 2021 — Price v Council (Action for annulment — Area of freedom, security and justice — Agreement on the withdrawal of the United Kingdom from the European Union and from Euratom — Council Decision on the conclusion of the Agreement on withdrawal — United Kingdom nationals — Loss of EU citizenship — Act not of individual concern — Non-regulatory act — Inadmissibility)
Affaire T-231/20: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — Price/Conseil («Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)
Affaire T-231/20: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — Price/Conseil («Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)
JO C 310 du 2.8.2021, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 08/06/2021
- Date lodged:
- 23/04/2020
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en annulation - irrecevable
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62020TO0231(02)
- Instruments cited in case law:
- Link
|
2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/28 |
Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — Price/Conseil
(Affaire T-231/20) (1)
(«Recours en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait - Ressortissants du Royaume-Uni - Perte de la citoyenneté de l’Union - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)
(2021/C 310/36)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: David Price (Le Dorat, France) (représentant: J. Fouchet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer et M.-M. Joséphidès, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7) et, d’autre part, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne. |
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3) |
M. David Price est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé et à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention. |
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4) |
M. Price, le Conseil et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
