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Document 62020TA0657

    Affaire T-657/20: Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Ryanair/Commission (Finnair II; Covid-19) («Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Dérogation à certaines exigences de l’encadrement temporaire – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation»)

    JO C 303 du 8.8.2022, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.8.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 303/39


    Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Ryanair/Commission (Finnair II; Covid-19)

    (Affaire T-657/20) (1)

    («Aides d’État - Marché finlandais du transport aérien - Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Dérogation à certaines exigences de l’encadrement temporaire - Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Obligation de motivation»)

    (2022/C 303/47)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, V. Blanc, E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents)

    Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: T. Stéhelin et P. Dodeller, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et A. Laine, agents)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 3970 final de la Commission européenne, du 9 juin 2020, relative à l’aide d’État SA.57410 (2020/N) — Finlande COVID-19: Recapitalisation de Finnair.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

    3)

    La République française et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.


    (1)  JO C 433 du 14.12.2020.


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