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Document 62019TN0101

    Affaire T-101/19: Recours introduit le 18 février 2019 — Rezon OOD/EUIPO (imot.bg)

    JO C 131 du 8.4.2019, p. 56–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.4.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 131/56


    Recours introduit le 18 février 2019 — Rezon OOD/EUIPO (imot.bg)

    (Affaire T-101/19)

    (2019/C 131/65)

    Langue de la procédure: le bulgare

    Parties

    Partie requérante: Rezon OOD (Sofia, Bulgarie) (représentante: M. Yordanova-Harizanova, avocate)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative «imot.bg» — Demande d’enregistrement no17 203 316

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2018 dans l’affaire R 999/2018-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée et déclarer que la marque litigieuse est enregistrée;

    condamner l’EUIPO à payer les dépens de la présente procédure, ainsi que ceux qui ont été exposés devant la chambre de recours.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil


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