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Document 62019TB0795

    Affaire T-795/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 — HB/Commission («Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants déjà versés – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

    JO C 137 du 27.4.2020, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.4.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 137/50


    Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 — HB/Commission

    (Affaire T-795/19 R)

    («Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants déjà versés - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

    (2020/C 137/79)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: HB (représentants: M. Vandenbussche et L. Levi, avocates)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

    Objet

    Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 7319 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché CARDS/2008/166-429 et au recouvrement des montants indûment versés.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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