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Document 62019TA0518

    Affaire T-518/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Sipcam Oxon/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorothalonil – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 – Procédure d’évaluation – Droits de la défense – Proposition de classification d’une substance active – Sécurité juridique – Proportionnalité – Principe de précaution»]

    JO C 481 du 29.11.2021, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 481/22


    Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Sipcam Oxon/Commission

    (Affaire T-518/19) (1)

    («Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorothalonil - Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Procédure d’évaluation - Droits de la défense - Proposition de classification d’une substance active - Sécurité juridique - Proportionnalité - Principe de précaution»)

    (2021/C 481/30)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Sipcam Oxon SpA (Milan, Italie) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et I. Naglis, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission, du 29 avril 2019, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 114, p. 15).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Sipcam Oxon SpA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.


    (1)  JO C 305 du 9.9.2019.


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