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Document 62019CN0186
Case C-186/19: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 26 February 2019 — Supreme Site Services GmbH, Supreme Fuels GmbH & Co KG, Supreme Fuels Trading Fze v Supreme Headquarters Allied Powers Europe
Affaire C-186/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 février 2019 — Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe
Affaire C-186/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 février 2019 — Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe
JO C 155 du 6.5.2019, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 février 2019 — Supreme Site Services GmbH e.a. contre Supreme Headquarters Allied Powers Europe
(Affaire C-186/19)
(2019/C 155/39)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Supreme Site Services GmbH, Supreme Fuels GmbH & Co KG, Supreme Fuels Trading Fze
Partie défenderesse: Supreme Headquarters Allied Powers Europe
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
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3) |
Si le fait que l’organisation internationale a invoqué l’immunité d’exécution au soutien de ses demandes a une incidence sur les réponses à apporter, d’une part, à la question de savoir s’il s’agit d’une matière civile ou commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, et, d’autre part, à la question de savoir s’il s’agit d’une demande relevant du champ d’application de l’article 24, initio et point 5, du règlement no 1215/2012, dans quelle mesure le juge saisi est-il tenu d’apprécier si le recours à l’immunité d’exécution est fondé et faut-il à cet égard appliquer la règle selon laquelle il est tenu d’apprécier tous les éléments dont il dispose, y compris, en l’espèce, les contestations émises par la partie défenderesse, ou toute autre règle ? |