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Document 62019CA0725
Case C-725/19: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 17 May 2022 (request for a preliminary ruling from the Judecătoria Sectorului 2 Bucureşti — Romania) — IO v Impuls Leasing România IFN SA (Reference for a preliminary ruling — Directive 93/13/EEC — Unfair terms in consumer contracts — Principle of equivalence — Principle of effectiveness — Enforcement proceedings in respect of a leasing contract constituting an enforceable instrument — Objection to enforcement — National legislation not allowing the court hearing that objection to determine whether the terms of an enforceable instrument are unfair — Power of the court hearing the enforcement proceedings to examine of its own motion whether a term is unfair — Existence of an action under ordinary law allowing the review of whether those terms were unfair — Requirement of a security in order to suspend the enforcement proceedings)
Affaire C-725/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sector 2 Bucureşti — Roumanie) — IO / Impuls Leasing România IFN SA (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause – Existence d’un recours de droit commun permettant le contrôle du caractère abusif desdites clauses – Exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution)
Affaire C-725/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sector 2 Bucureşti — Roumanie) — IO / Impuls Leasing România IFN SA (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause – Existence d’un recours de droit commun permettant le contrôle du caractère abusif desdites clauses – Exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution)
JO C 266 du 11.7.2022, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/05/2022
- Date lodged:
- 01/10/2019
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- roumain
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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|
11.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 266/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sector 2 Bucureşti — Roumanie) — IO / Impuls Leasing România IFN SA
(Affaire C-725/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité - Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire - Opposition à l’exécution - Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire - Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause - Existence d’un recours de droit commun permettant le contrôle du caractère abusif desdites clauses - Exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution)
(2022/C 266/04)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Sector 2 Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IO
Partie défenderesse: Impuls Leasing România IFN SA
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne permet pas au juge de l’exécution d’une créance, saisi d’une opposition à cette exécution, d’apprécier, d’office ou à la demande du consommateur, le caractère abusif des clauses d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel formant titre exécutoire, dès lors que le juge du fond, susceptible d’être saisi d’une action distincte de droit commun en vue de faire examiner le caractère éventuellement abusif des clauses d’un tel contrat, ne peut suspendre la procédure d’exécution jusqu’à ce qu’il se prononce sur le fond que moyennant le versement d’une caution à un niveau qui est susceptible de décourager le consommateur à introduire et à maintenir un tel recours.
