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Document 62019CA0131
Case C-131/19 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 June 2020 — European Commission v CX (Appeal — Civil Service — Disciplinary proceedings — Rights of the defence — Right to be heard — Annex IX to the Staff Regulations of Officials of the European Union — Article 4 — Opportunity for the official who cannot be heard to comment in writing or to be represented — Article 22 — Hearing of the official by the Appointing Authority prior to the adoption of the disciplinary penalty — Alleged inability of the official to be heard and to make written submissions or to be represented — Assessment of medical evidence — Failure of the General Court of the European Union to reply to arguments raised at first instance)
Affaire C-131/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Commission européenne / CX (Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance)
Affaire C-131/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Commission européenne / CX (Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance)
JO C 279 du 24.8.2020, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/10 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Commission européenne / CX
(Affaire C-131/19 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Procédure disciplinaire - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 4 - Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter - Article 22 - Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire - Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter - Appréciation des preuves médicales - Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance)
(2020/C 279/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)
Autre partie à la procédure: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2018, CX/Commission (T-743/16 RENV, non publié, EU:T:2018:937), est annulé. |
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
3) |
Les dépens sont réservés. |