Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TJ0578

    Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020.
    CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne.
    Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation.
    Affaire T-578/18.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:306