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Document 62018TB0362

    Affaire T-362/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens («Référé — Rejet du recours principal — Non-lieu à statuer»)

    JO C 399 du 5.11.2018, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.11.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 399/36


    Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens

    (Affaire T-362/18 R)

    ((«Référé - Rejet du recours principal - Non-lieu à statuer»))

    (2018/C 399/49)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Alain Robert (Le Mans, France) (représentant: J.-M. Viala, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil national de l’ordre des pharmaciens

    Objet

    Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Conseil national de l’ordre des pharmaciens français du 3 octobre 2017, validée par le Conseil d’État français par arrêt du 7 février 2018, prononçant une interdiction à l’encontre de la partie requérante d’exercer la pharmacie pour une durée d’un an.

    Dispositif

    1)

    Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.

    2)

    M. Alain Robert supportera ses propres dépens.


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