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Document 62018TB0228
Case T-228/18 R: Order of the President of the General Court of 17 May 2018 — Transtec v Commission (Interim measures — Public procurement — Framework contract for the provision of services to third countries benefiting from external aid — Application for interim measures — No urgency)
Affaire T-228/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 — Transtec/Commission («Référé — Marchés publics — Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
Affaire T-228/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 — Transtec/Commission («Référé — Marchés publics — Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
JO C 249 du 16.7.2018, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/05/2018
- Date lodged:
- 05/04/2018
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité, Demande en référé - non fondé, Recours en annulation
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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Affaire T-228/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 — Transtec/Commission («Référé — Marchés publics — Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
Ordonnance du président du Tribunal du 17 mai 2018 — Transtec/Commission
(Affaire T-228/18 R)
«(«Référé — Marchés publics — Contrat-cadre de fourniture de services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)»
2018/C 249/44Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et J. Estrada de Solà, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 26 mars 2018 rejetant l’offre de la requérante et attribuant à dix soumissionnaires le marché relatif au lot no 3 du marché «contrat-cadre relatif à la mise en œuvre de l’aide extérieure 2018 (FWC SIEA 2018) 2017/S 128-260026», portant la référence EuropeAid/138778/DH/SER/Multi et, d’autre part, à enjoindre à la Commission d’inclure la requérante, à titre provisoire, parmi les soumissionnaires retenus.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |
