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Document 62018CB0646

    Affaire C-646/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona — Espagne) — OD/Ryanair DAC [Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé — Article 26 — Prorogation tacite — Nécessité pour le défendeur de comparaître]

    JO C 280 du 19.8.2019, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.8.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 280/12


    Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona — Espagne) — OD/Ryanair DAC

    (Affaire C-646/18) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé - Article 26 - Prorogation tacite - Nécessité pour le défendeur de comparaître)

    (2019/C 280/14)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: OD

    Partie défenderesse: Ryanair DAC

    Dispositif

    L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans un cas, tel que celui en cause au principal, où le défendeur n’a pas soumis d’observations ou n’a pas comparu.


    (1)  JO C 25 du 21.1.2019


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