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Document 62018CA0421
Case C-421/18: Judgment of the Court (First Chamber) of 5 December 2019 (request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Namur — Belgium) — Ordre des avocats du barreau de Dinant v JN (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters — Article 7(1)(a) — Special jurisdiction in matters relating to a contract — Concept of ‘matters relating to a contract’ — Claim for payment of annual fees payable by a lawyer to a bar association)
Affaire C-421/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur - Belgique) – Ordre des avocats du barreau de Dinant/JN [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de «matière contractuelle» – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats]
Affaire C-421/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur - Belgique) – Ordre des avocats du barreau de Dinant/JN [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de «matière contractuelle» – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats]
JO C 36 du 3.2.2020, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 05/12/2019
- Date lodged:
- 27/06/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Related EU case-law document 62018CJ0421
- Instruments cited in case law:
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|
3.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur - Belgique) – Ordre des avocats du barreau de Dinant/JN
(Affaire C-421/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 7, point 1, sous a) - Compétence spéciale en matière contractuelle - Notion de «matière contractuelle» - Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats)
(2020/C 36/10)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant
Partie défenderesse: JN
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles dont celui-ci est redevable à l’ordre des avocats auquel il appartient ne relève du champ d’application de ce règlement qu’à la condition que, en demandant à cet avocat d’exécuter cette obligation, cet ordre n’agisse pas, en vertu du droit national applicable, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
L’article 7, point 1, sous a), du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une action par laquelle un ordre d’avocats tend à obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles dont celui-ci lui est redevable et qui ont essentiellement pour objet de financer des services, tels que des services d’assurance, doit être regardée comme constituant une action en «matière contractuelle», au sens de cette disposition, pour autant que ces cotisations constituent la contrepartie de prestations fournies par cet ordre à ses membres et que ces prestations sont librement consenties par le membre concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
