Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017TA0489

    Affaire T-489/17: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Windspiel Manufaktur/EUIPO (Représentation de la position d’une fermeture de bouteille) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

    JO C 93 du 11.3.2019, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.3.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 93/52


    Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Windspiel Manufaktur/EUIPO (Représentation de la position d’une fermeture de bouteille)

    (Affaire T-489/17) (1)

    ([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

    (2019/C 93/65)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Windspiel Manufaktur GmbH (Daun, Allemagne) (représentant: O. Löffel, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Mensing, M. Fischer et D. Walicka, agents)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juin 2017 (affaire R 1374/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe représentant une fermeture de bouteille comme marque de l’Union européenne.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Windspiel Manufaktur GmbH est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 309 du 18.9.2017.


    Top