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Document 62017CU0001
Opinion 1/17: Request for an opinion submitted by the Kingdom of Belgium pursuant to Article 218(11) TFEU
Avis 1/17: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis 1/17: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
JO C 369 du 30.10.2017, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 369/2 |
Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 1/17)
(2017/C 369/02)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents)
Question soumise à la Cour
L’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est-il, en son chapitre huit («Investissements»), section F («règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats»), compatible avec les traités, en ce compris les droits fondamentaux?