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Document 62017CA0295
Case C-295/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 November 2018 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA v Autoridade Tributária e Aduaneira (Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Scope — Taxable transactions — Supply for consideration — Distinction between non-taxable damages and interest and the taxable supply of services provided in return for ‘compensation’)
Affaire C-295/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Champ d’application — Opérations imposables — Prestation à titre onéreux — Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une «indemnité»)
Affaire C-295/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Champ d’application — Opérations imposables — Prestation à titre onéreux — Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une «indemnité»)
JO C 25 du 21.1.2019, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/11/2018
- Date lodged:
- 22/05/2017
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- portugais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
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21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/8 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA / Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-295/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Champ d’application - Opérations imposables - Prestation à titre onéreux - Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une «indemnité»))
(2019/C 25/09)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif
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1) |
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le montant prédéterminé perçu par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée par son client, ou pour un motif imputable à ce dernier, d’un contrat de prestation de services prévoyant une période minimale d’engagement, lequel montant correspond au montant que cet opérateur aurait perçu pendant le reste de ladite période en l’absence d’une telle résiliation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, doit être considéré comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et soumise en tant que telle à cette taxe. |
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2) |
Ne sont pas déterminants pour la qualification du montant prédéterminé dans le contrat de prestation de services dont le client est redevable en cas de résiliation anticipée de celui-ci le fait que l’objectif de ce montant forfaitaire vise à dissuader les clients de ne pas respecter la période minimale d’engagement et à réparer le préjudice que l’opérateur subit en cas de non-respect de cette période, le fait que la rémunération perçue par un agent commercial pour la conclusion de contrats stipulant une période minimale d’engagement soit plus élevée que celle prévue dans le cadre des contrats ne stipulant pas une telle période et le fait que ledit montant soit qualifié en droit national de clause pénale. |
