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Document 62016TN0833
Case T-833/16: Action brought on 28 November 2016 — Karp v Parliament
Affaire T-833/16: Recours introduit le 28 novembre 2016 — KARP/Parlement
Affaire T-833/16: Recours introduit le 28 novembre 2016 — KARP/Parlement
JO C 46 du 13.2.2017, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/19 |
Recours introduit le 28 novembre 2016 — KARP/Parlement
(Affaire T-833/16)
(2017/C 046/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Kevin Karp (Bruxelles, Belgique) (représentants: N; Lamberts et R. Ben Ammar, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement pour le groupe EFDD au sein du Parlement européen ayant classé la partie requérante dans le groupe de fonctions I en tant qu’assistant parlementaire accrédité (APA) selon un contrat signé le 25 février 2015 et dans le groupe de fonctions II dans le cadre du contrat d’engagement signé le 12 mai 2016; |
— |
condamner la partie défenderesse à indemniser les préjudices matériels et moraux subis par la partie requérante estimés provisoirement à des montants de 40 888,68 EUR et 63 323,20 EUR respectivement; |
— |
condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque deux moyens à l’appui du recours;
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 80 du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA)
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2. |
Second moyen, tiré de la violation de l’article 82 du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne
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